Note marginale :Siège de l’Agence
4 Son siège est fixé dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)4 modifications à venirHistorique
Constitution et mission de l’agence
Note marginale :Siège de l’Agence
4 Son siège est fixé dans la région de la capitale nationale délimitée à l’annexe de la Loi sur la capitale nationale.
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005
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