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Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire

L.C. 1995, ch. 40

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Attributions du ministre

Article 6

Note marginale :Pouvoir du ministre : agents verbalisateurs

 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs.

  • 1995, ch. 40, art. 6
  • 2015, ch. 2, art. 115
.

Version en vigueur depuis le 27 février 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.