Note marginale :Pouvoir du ministre : agents verbalisateurs
6 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs.
- 1995, ch. 40, art. 6
- 2015, ch. 2, art. 115
Version en vigueur depuis le 27 février 2015
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Attributions du ministre
Note marginale :Pouvoir du ministre : agents verbalisateurs
6 Le ministre peut désigner, individuellement ou par catégorie, les agents verbalisateurs.
Version en vigueur depuis le 27 février 2015
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