Loi sur les banques B-1.01
Article 247, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 162
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
247 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant Début de la suppression la durée de conservation et la nature des Fin de la suppressionDébut de l’insertion les Fin de l’insertionlivres, registres ou autres documents à conserver par la banqueDébut de l’insertion , notamment sur la durée de leur conservation et sur ce qui constitue un accès immédiat, direct, complet et continu pour l’application de l’alinéa 245(1 Fin de l’insertion.Début de l’insertion 1)a). Fin de l’insertion
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