Loi sur les banques B-1.01
Article 251, tel que modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 163
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 30 juin 2021 au 31 août 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Lieu de conservation
Note marginale :Idem
(2) Le conseil d’administration fixe également le lieu, au Canada ou à l’étranger, où les registres locaux peuvent être tenus.
Note marginale :Exception
Fin de l’insertion(3) Sous réserve du paragraphe 245(1.1), le paragraphe (1) ne s’applique pas à la banque qui est une filiale d’une banque étrangère constituée ou formée autrement dans un pays ou territoire — autre que le Canada — auquel un traité commercial figurant à l’annexe IV s’applique, ni à la banque qui est une filiale d’une entité étrangère réglementée.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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