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Loi sur les banques B-1.01

Article 157, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 316

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Obligation de gérer

 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les administrateurs dirigent l’activité commerciale et les affaires internes de la banque ou en surveillent la gestion.

Note marginale :Obligations précises

(2) Les administrateurs doivent en particulier :

a) constituer un comité de vérification chargé des fonctions décrites aux paragraphes 194(3) et (4);

b) constituer un comité de révision chargé des fonctions décrites au paragraphe 195(3);

c) instituer des mécanismes de résolution des conflits d’intérêt, notamment des mesures pour dépister les sources potentielles de tels conflits et restreindre l’utilisation de renseignements confidentiels;

d) désigner l’un des comités du conseil d’administration pour surveiller l’application des mécanismes visés à l’alinéa c);

e) Début de la suppression instaurer Fin de la suppressionDébut de l’insertion désigner l’un Fin de l’insertiondes Début de la suppression mécanismes de communication aux clients de la banque des renseignements qui doivent être divulgués aux termes de la présente loi ainsi que des procédures Fin de la suppressionDébut de l’insertion comités du conseil Fin de l’insertiond’Début de la suppression examen des réclamations de ses clients qui doivent être instituées aux termes du paragraphe 455( Fin de la suppressionDébut de l’insertion administration pour exercer les fonctions prévues à l’article 195. Fin de l’insertion1Début de la suppression ) Fin de la suppression;

f) Début de la suppression désigner l’un des comités du conseil d’administration pour surveiller l’application des mécanismes et procédures visés à l’alinéa e) et s’assurer que ces mécanismes et procédures soient respectés par la banque; Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 316] Fin de l’insertion

g) élaborer, conformément à l’article 465, les politiques de placement et de prêt et les normes, mesures et formalités y afférentes.

Note marginale :Exceptions

(3) Les alinéas (2)a) et b) ne s’appliquent pas aux administrateurs de la banque lorsque les conditions suivantes sont réunies :

a) toutes les actions avec droit de vote sont la propriété effective d’une institution financière canadienne visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à d) de la définition de institution financière à l’article 2;

b) le comité de vérification ou de révision de l’institution, selon le cas, exerce pour la banque et en son nom, toutes les attributions qui incombent par ailleurs aux termes de la présente loi à celui de la banque.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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