Loi sur les banques B-1.01
Article 195.1, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 317
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Comité
Fin de l’insertionNote marginale :Composition
Fin de l’insertion(2) La majorité des membres du comité est constituée d’administrateurs qui n’appartiennent pas au groupe de la banque; aucun employé ou dirigeant de la banque ou d’une filiale de celle-ci ne peut être membre du comité.
Fin de l’insertionNote marginale :Fonctions du comité
Fin de l’insertiona) d’obliger la direction de la banque à mettre en place des mécanismes d’observation des dispositions visant les consommateurs;
Fin de l’insertionb) de revoir ces mécanismes pour décider s’ils sont indiqués pour le suivi de l’observation par la banque des dispositions visant les consommateurs;
Fin de l’insertionc) d’obliger la direction de la banque à lui faire rapport au moins annuellement sur l’application par celle-ci de ces mécanismes et sur toute autre activité que la banque exerce relativement à la protection de ses clients.
Fin de l’insertionNote marginale :Rapport au commissaire
Fin de l’insertionNote marginale :Rapport aux administrateurs
Fin de l’insertion(5) Après chaque réunion, le comité fait rapport aux administrateurs des questions étudiées par ce dernier.
Fin de l’insertionNote marginale :Rapport des administrateurs au commissaire
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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