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Loi sur les banques B-1.01

Article 195.1, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 317

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Comité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le comité désigné en vertu de l’alinéa 157(2)e) se compose d’au moins trois administrateurs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Composition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La majorité des membres du comité est constituée d’administrateurs qui n’appartiennent pas au groupe de la banque; aucun employé ou dirigeant de la banque ou d’une filiale de celle-ci ne peut être membre du comité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fonctions du comité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le comité a pour fonction :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) d’obliger la direction de la banque à mettre en place des mécanismes d’observation des dispositions visant les consommateurs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) de revoir ces mécanismes pour décider s’ils sont indiqués pour le suivi de l’observation par la banque des dispositions visant les consommateurs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) d’obliger la direction de la banque à lui faire rapport au moins annuellement sur l’application par celle-ci de ces mécanismes et sur toute autre activité que la banque exerce relativement à la protection de ses clients.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport au commissaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) La banque fait rapport au commissaire du mandat et des responsabilités du comité, ainsi que des mécanismes visés à l’alinéa (3)a).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport aux administrateurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Après chaque réunion, le comité fait rapport aux administrateurs des questions étudiées par ce dernier.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rapport des administrateurs au commissaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de chaque exercice, les administrateurs font rapport au commissaire des activités du comité au cours de l’exercice dans le cadre des fonctions prévues au paragraphe (3).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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