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Loi sur les banques B-1.01

Article 439.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Définitions

Fin de la suppression

439.1 Début de la suppression Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 445 à 448 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 2 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression 458 Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de la suppression 1, 459.2 et 459.4. Fin de la suppressionDébut de l’insertion 321] Fin de l’insertion

Début de la suppression

banque membre Banque qui est une institution membre au sens de l’article 2 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada. (member bank)

Fin de la suppression
Début de la suppression

compte de dépôt de détail Compte de dépôt personnel ouvert avec un dépôt inférieur à 150 000 $ ou au montant supérieur fixé par règlement. (retail deposit account)

Fin de la suppression
Début de la suppression

compte de dépôt de détail à frais modiques Compte de dépôt de détail ayant les caractéristiques prévues par règlement. (low-fee retail deposit account)

Fin de la suppression
Début de la suppression

compte de dépôt personnel Compte tenu au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques à des fins non commerciales. (personal deposit account)

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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