Loi sur les banques B-1.01
Article 440, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Frais de tenue de compte
Fin de la suppression440 Début de la suppression Pour la tenue d’un compte au Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la banque ne peut prélever ou recevoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression directement ou indirectement Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client, soit par ordonnance judiciaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 321] Fin de l’insertion
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