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Loi sur les banques B-1.01

Article 443, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Règlements — Divulgation

Fin de la suppression

443 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) du taux d’intérêt applicable aux dettes de la banque, notamment les dépôts qu’elle reçoit,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) du mode de calcul du montant des intérêts payés;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) toute autre mesure d’application des articles 441 et 442.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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