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Loi sur les banques B-1.01

Article 446, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Communication des frais

Fin de la suppression

446 Début de la suppression La banque est tenue de communiquer à ses clients et au public Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression selon les modalités — notamment de temps Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression lieu et forme — réglementaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression les frais liés aux comptes de dépôt et, le cas échéant, les frais habituels liés aux services qu’elle leur offre normalement Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 321] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.