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Loi sur les banques B-1.01

Article 448.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Comptes de dépôt de détail

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Dans tout point de service réglementaire au Canada ou dans toute succursale au Canada dans laquelle elle ouvre des comptes de dépôt de détail par l’intermédiaire de personnes physiques, la banque membre est tenue, sous réserve des règlements pris en vertu du paragraphe (3), d’ouvrir un tel compte sur la demande du particulier qui s’y présente et qui remplit les conditions réglementaires.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Dépôt minimum et solde créditeur minimum

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) La banque membre ne peut exiger du particulier visé au paragraphe (1) qu’il fasse un dépôt initial minimum ou qu’il maintienne un solde créditeur minimum.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Règlements

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) définissant point de service pour l’application du paragraphe (1) et prévoyant les points de service;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) concernant les cas d’inapplication du paragraphe (1);

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) prévoyant les conditions à remplir par le particulier visé au paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.