Loi sur les banques B-1.01
Article 448.2, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Comptes de dépôt de détail à frais modiques
Fin de la suppression448.2 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321] Fin de l’insertion
a) exigeant que, dans tout point de service réglementaire au Canada ou dans toute succursale visée au paragraphe 448.1(1), la banque membre ouvre un compte de dépôt de détail à frais modiques sur la demande du particulier qui s’y présente et qui remplit les conditions réglementaires;
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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