Loi sur les banques B-1.01
Article 448.3, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration concernant un produit enregistré
Fin de la suppression448.3 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque ne peut ouvrir un compte qui est un produit enregistré au nom d’un client ou en fait partie, ou conclure avec un client une entente relative à un produit ou service réglementaires qui est un produit enregistré ou en fait partie, sauf si elle fournit selon les modalités réglementaires au particulier qui demande l’ouverture du compte ou le produit ou service :
Fin de la suppressiona) les renseignements sur tous les frais liés au produit enregistré;
Fin de la suppressionb) les renseignements sur la notification de l’augmentation de ces frais ou de l’introduction de nouveaux frais;
Fin de la suppressionc) les renseignements sur la procédure d’examen des réclamations relatives au traitement des frais à payer pour le produit enregistré;
Fin de la suppressiond) tout autre renseignement prévu par règlement.
Fin de la suppressionNote marginale :Règlements
Fin de la suppression(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les circonstances où la banque n’est pas tenue de fournir les renseignements.
Fin de la suppressionDéfinition de produit enregistré
Fin de la suppression(3) Dans le présent article, produit enregistré s’entend au sens des règlements.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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