Loi sur les banques B-1.01
Article 449, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Définition de coût d’emprunt
Fin de la suppression449 Début de la suppression Pour l’application du présent article et des articles 449 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1 à 456 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression coût d’emprunt s’entend, à l’égard d’un prêt consenti par la banque : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 321] Fin de l’insertion
a) des intérêts ou de l’escompte applicables;
Fin de la suppressionb) des frais payables par l’emprunteur à la banque;
Fin de la suppressionc) des frais qui en font partie selon les règlements.
Fin de la suppressionSont toutefois exclus du coût d’emprunt les frais qui en sont exclus selon les règlements.
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