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Loi sur les banques B-1.01

Article 449, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Définition de coût d’emprunt

Fin de la suppression

449 Début de la suppression Pour l’application du présent article et des articles 449 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 1 à 456 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression coût d’emprunt s’entend, à l’égard d’un prêt consenti par la banque : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 321] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) des intérêts ou de l’escompte applicables;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) des frais payables par l’emprunteur à la banque;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) des frais qui en font partie selon les règlements.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Sont toutefois exclus du coût d’emprunt les frais qui en sont exclus selon les règlements.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 449 — Loi sur les banques — Comparer deux versions — Agora