Loi sur les banques B-1.01
Article 451, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Calcul du coût d’emprunt
Fin de la suppression451 Début de la suppression Le coût d’emprunt est calculé de la manière réglementaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression comme si l’emprunteur respectait scrupuleusement tous ses engagements Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression et exprimé sous forme d’un taux annuel avec indication Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression dans les circonstances prévues par règlement, d’un montant en dollars et en cents Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 321] Fin de l’insertion
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