Loi sur les banques B-1.01
Article 455.01, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Approbation d’un organisme externe de traitement des plaintes
Fin de la suppression455.01 (1) Sous réserve de l’article 455.1, le ministre peut, sur recommandation du commissaire et pour l’application du présent article, approuver une organisation constituée en personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont la mission lui paraît être, en vertu de ses lettres patentes, d’examiner les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’institutions financières membres de l’organisation et qui sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 455(1)a).
Fin de la suppressionNote marginale :Obligation d’adhésion
Fin de la suppressionNote marginale :Règlements
Fin de la suppressionNote marginale :Non mandataire de Sa Majesté
Fin de la suppression(4) L’organisation n’est pas mandataire de Sa Majesté.
Fin de la suppressionNote marginale :Publication
Fin de la suppression(5) L’approbation donnée en application du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.
Fin de la suppressionNote marginale :Renseignements et documents
Fin de la suppression(6) L’organisation présente sa demande d’approbation au commissaire; elle y joint, en la forme et de la manière fixées par celui-ci, les renseignements, documents et pièces justificatives qu’il peut exiger.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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