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Loi sur les banques B-1.01

Article 455.01, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Approbation d’un organisme externe de traitement des plaintes

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Sous réserve de l’article 455.1, le ministre peut, sur recommandation du commissaire et pour l’application du présent article, approuver une organisation constituée en personne morale sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont la mission lui paraît être, en vertu de ses lettres patentes, d’examiner les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’institutions financières membres de l’organisation et qui sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 455(1)a).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Obligation d’adhésion

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Toute banque est tenue d’être membre d’une organisation approuvée en application du paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Règlements

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les exigences à respecter par l’organisation en vue de l’obtention et du maintien de l’approbation visée au paragraphe (1).

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Non mandataire de Sa Majesté

Fin de la suppression
Début de la suppression

(4) L’organisation n’est pas mandataire de Sa Majesté.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Publication

Fin de la suppression
Début de la suppression

(5) L’approbation donnée en application du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Renseignements et documents

Fin de la suppression
Début de la suppression

(6) L’organisation présente sa demande d’approbation au commissaire; elle y joint, en la forme et de la manière fixées par celui-ci, les renseignements, documents et pièces justificatives qu’il peut exiger.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 321]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.