Loi sur les banques B-1.01
Article 455.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Désignation d’une organisation par le ministre
Fin de la suppression455.1 (1) Le ministre peut, pour l’application du présent article, désigner une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur lesorganisations à but non lucratif dont la mission lui paraît être d’examiner les réclamations de personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services d’institutions financières membres de l’organisation et qui sont insatisfaites des conclusions de la procédure d’examen établie en application de l’alinéa 455(1)a).
Fin de la suppressionNote marginale :Effet de la désignation
Fin de la suppressionNote marginale :Effet de la révocation
Fin de la suppressionNote marginale :Obligation d’adhésion
Fin de la suppressionNote marginale :Conseil d’administration
Fin de la suppression(3) Le ministre peut, en conformité avec les lettres patentes et les statuts de l’organisation, nommer la majorité des administrateurs de celle-ci.
Fin de la suppressionNote marginale :Règlements
Fin de la suppressionNote marginale :Non-mandataire de Sa Majesté
Fin de la suppression(4) L’organisation n’est pas mandataire de Sa Majesté.
Fin de la suppressionNote marginale :Publication
Fin de la suppression(5) La désignation faite aux termes du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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