Loi sur les banques B-1.01
Article 458.2, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements : retenue des fonds
Fin de la suppression458.2 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la période maximale pendant laquelle la banque peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression avant de permettre au titulaire du compte d’y avoir accès Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression retenir les fonds à l’égard des chèques ou autres effets qui appartiennent à des catégories qu’il précise et qui sont déposés à toute succursale ou tout point de service réglementaire au Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 27, art. 321] Fin de l’insertion
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