Loi sur les banques B-1.01
Article 459.4, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 321
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication de renseignements
Fin de la suppression459.4 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression sous réserve des autres dispositions de la présente loi ayant trait à la communication de renseignements Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression prendre des règlements portant sur la communication de renseignements par les banques ou par des catégories réglementaires de celles-ci Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment des règlements concernant : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 321] Fin de l’insertion
a) les renseignements à communiquer, ayant trait notamment :
Fin de la suppression(i) à leurs produits ou services, ou catégories réglementaires de ceux-ci,
Fin de la suppression(ii) à leurs règles de conduite, procédures et pratiques ayant trait à la fourniture de ces produits ou services, ou catégories réglementaires de ceux-ci,
Fin de la suppression(iii) aux interdictions ou obligations qui leur sont imposées aux termes d’une disposition visant les consommateurs,
Fin de la suppression(iv) à toute autre question en ce qui touche leurs relations ou celles de leurs employés ou intermédiaires, notamment leurs mandataires ou autres représentants, avec leurs clients ou le public;
Fin de la suppressionb) les modalités — notamment de temps, lieu et forme — de la communication, ainsi que le destinataire de celle-ci;
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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