Loi sur les banques B-1.01
Article 540, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 323
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Restrictions
b) sous réserve des règlements, faire fonction de mandataire pour l’acceptation de dépôts;
c) garantir de titres, ou accepter de lettres de change ou de lettres de dépôt, émis par une personne et destinés à être vendus ou négociés.
Note marginale :Exigences
Fin de la suppression(2) Début de la suppression En cas d’application du paragraphe 524(2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la banque étrangère autorisée doit Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression conformément aux règlements : Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27, art. 323] Fin de l’insertion
a) afficher, dans ses succursales au Canada, des avis indiquant qu’elle n’accepte pas de dépôts au Canada et qu’elle n’est pas une institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada;
Fin de la suppressionb) inclure les renseignements réglementaires dans sa publicité.
Fin de la suppressionNote marginale :Règlements
Fin de la suppression(3) Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression régir les avis et renseignements visés au paragraphe (2) Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 27, art. 323] Fin de l’insertion
Note marginale :Emprunts autorisés
(4) La banque étrangère autorisée peut :
a) accepter des dépôts ou contracter de quelque autre façon des emprunts :
(i) soit d’une institution financière autre qu’une banque étrangère,
(ii) soit d’une banque étrangère visée à l’un ou l’autre des sous-alinéas 508(1)a)(i) à (iii),
au moyen d’instruments financiers qui ne peuvent être vendus ni négociés par la suite;
b) accepter des dépôts ou contracter de quelque autre façon des emprunts des catégories réglementaires d’entités mentionnées aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), au moyen d’instruments financiers qui peuvent être vendus ou négociés par la suite auprès de telles catégories d’entités, conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe (6).
Note marginale :Non-application de l’alinéa (1)c)
Note marginale :Règlements
(6) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
d) prévoir les modalités et conditions de vente ou de négociation des instruments financiers, titres et lettres de change;
e) prévoir toute autre mesure d’application du présent article.
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