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Loi sur les banques B-1.01

Article 563, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Définition de compte de dépôt personnel

Fin de la suppression

563 Début de la suppression Pour l’application des articles 564 à 566 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression compte de dépôt personnel s’entend du compte tenu au nom d’une ou de plusieurs personnes physiques à des fins non professionnelles Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 27, art. 327] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.