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Loi sur les banques B-1.01

Article 566.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Déclaration concernant un produit enregistré

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la banque étrangère autorisée ne peut ouvrir un compte qui est un produit enregistré au nom d’un client ou en fait partie, ou conclure avec un client une entente relative à un produit ou service réglementaires qui est un produit enregistré ou en fait partie, sauf si elle fournit selon les modalités réglementaires au particulier qui demande l’ouverture du compte ou le produit ou service :

Fin de la suppression
Début de la suppression

a) les renseignements sur tous les frais liés au produit enregistré;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) les renseignements sur la notification de l’augmentation de ces frais ou de l’introduction de nouveaux frais;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) les renseignements sur la procédure d’examen des réclamations relatives au traitement des frais à payer pour le produit enregistré;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) tout autre renseignement prévu par règlement.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Règlements

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements précisant les circonstances où la banque étrangère autorisée n’est pas tenue de fournir les renseignements.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Définition de produit enregistré

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Dans le présent article, produit enregistré s’entend au sens des règlements.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 327]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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