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Loi sur les banques B-1.01

Article 572, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Règlements relatifs au coût d’emprunt

Fin de la suppression

572 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018, ch. 27, art. 327] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication que doit faire une banque étrangère autorisée à l’emprunteur :

Fin de la suppression
Début de la suppression

(i) du coût d’emprunt,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) de toute remise éventuelle sur celui-ci,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(iii) de tout autre renseignement relatif aux prêts, arrangements ou cartes de paiement, de crédit ou de débit visés à l’article 570;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) régir la teneur de toute déclaration destinée à communiquer le coût d’emprunt et les autres renseignements que la banque étrangère autorisée est tenue de communiquer;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) régir le mode de calcul du coût d’emprunt;

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) prévoir les cas où le coût d’emprunt doit être exprimé sous forme d’un montant en dollars et en cents;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) prévoir les catégories de prêts soustraites à l’application de l’article 567.1, des paragraphes 568(1) ou 570(1) ou (3), des articles 570.1 ou 571 ou de tout ou partie des règlements;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) régir les modalités — notamment de temps, lieu et forme — applicables à la communication des droits, obligations, frais ou pénalités visés aux articles 567.1 à 571;

Fin de la suppression
Début de la suppression

g) interdire les frais ou pénalités visés à l’article 570 ou en fixer le plafond;

Fin de la suppression
Début de la suppression

h) régir la nature ou le montant des frais ou pénalités visés aux alinéas 570(1)b), (2)a) ou (3)a) et du coût supporté par la banque étrangère autorisée qui peuvent être inclus ou exclus du calcul des frais ou pénalités;

Fin de la suppression
Début de la suppression

i) régir le mode de calcul de la remise mentionnée au sous-alinéa 570(1)a)(ii);

Fin de la suppression
Début de la suppression

j) régir les annonces que font les banques étrangères autorisées concernant les arrangements visés au paragraphe 570(3), les prêts ou les cartes de paiement, de crédit ou de débit;

Fin de la suppression
Début de la suppression

k) régir le renouvellement des prêts;

Fin de la suppression
Début de la suppression

l) prévoir toute autre mesure d’application des articles 567.1 à 571.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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