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Loi sur les banques B-1.01

Article 573.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Obligation d’adhésion

Fin de la suppression

573.1 Début de la suppression Toute banque étrangère autorisée est tenue d’être membre d’un organisme externe de traitement des plaintes Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 27, art. 327] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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