Loi sur les banques B-1.01
Article 573.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Obligation d’adhésion
Fin de la suppression573.1 Début de la suppression Toute banque étrangère autorisée est tenue d’être membre d’un organisme externe de traitement des plaintes Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2018, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 27, art. 327] Fin de l’insertion
2 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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