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Loi sur les banques B-1.01

Article 574.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Frais : fourniture de produits et services

Fin de la suppression

574.1 Début de la suppression La banque étrangère autorisée ne peut prélever ou recevoir Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression directement ou indirectement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression pour la fourniture des produits et services prévus par règlement que les frais fixés soit par entente expresse entre elle et le client Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression soit par ordonnance judiciaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 327] Fin de l’insertion

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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