Loi sur les banques B-1.01
Article 575, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Remboursement anticipé de prêts
Fin de la suppression575 (1) Il est interdit à la banque étrangère autorisée de consentir aux personnes physiques des prêts remboursables au Canada qui seraient assortis de l’interdiction de faire quelque versement que ce soit, régulièrement ou non, avant la date d’échéance.
Fin de la suppressionNote marginale :Solde minimum
Fin de la suppression(2) Sauf entente expresse entre la banque étrangère autorisée et l’emprunteur, la banque étrangère autorisée ne peut subordonner l’octroi, au Canada, d’un prêt ou d’une avance au maintien par l’emprunteur d’un solde créditeur minimum à la banque étrangère autorisée.
Fin de la suppressionNote marginale :Non-application du paragraphe (1)
Fin de la suppressiona) soit garantis par une hypothèque immobilière;
Fin de la suppressionb) soit consentis à des fins commerciales et dont le capital excède cent mille dollars ou tout autre montant fixé par règlement.
Fin de la suppressionNote marginale :Absence de frais sur les chèques du gouvernement
Fin de la suppression(4) La banque étrangère autorisée ne peut réclamer de frais :
Fin de la suppressiona) pour l’encaissement d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, à une banque, à toute autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale ou à une banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), dans le cadre de l’exercice de ses activités au Canada;
Fin de la suppressionb) pour l’encaissement de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;
Fin de la suppressionc) pour les chèques ou autres effets tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, ou d’un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général.
Fin de la suppressionNote marginale :Dépôts du gouvernement du Canada
Fin de la suppressiona) la rémunération à verser pour services fournis par celle-ci à celui-là;
Fin de la suppressionb) les intérêts à payer sur tout ou partie des dépôts du gouvernement du Canada auprès de la banque étrangère autorisée.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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