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Loi sur les banques B-1.01

Article 575.1, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Règlements : portée des activités de la banque étrangère autorisée

Fin de la suppression

575.1 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018 Fin de l’insertion, Début de la suppression régir toute question relative aux relations d’une banque étrangère autorisée ou à celles de ses employés ou intermédiaires Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 27 Fin de l’insertion, Début de la suppression notamment ses mandataires ou autres représentants, avec les clients ou le public, notamment : Fin de la suppressionDébut de l’insertion art. 327] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) prévoir ce que la banque étrangère autorisée peut ou ne peut pas faire dans le cadre de l’exercice des activités visées à l’article 538 ou de la prestation des services visés à cet article et des activités et services accessoires, liés ou connexes;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) fixer les modalités — notamment de temps, lieu et forme — d’exercice de ces activités ou de prestation de ces services.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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