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Loi sur les banques B-1.01

Article 576, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 327

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Règlements

Fin de la suppression

576 Début de la suppression Le gouverneur en conseil peut Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression par règlement : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2018, ch. 27, art. 327] Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) obliger les banques étrangères autorisées à établir des règles concernant la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements sur leurs clients ou catégories de clients;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) obliger les banques étrangères autorisées à établir des règles sur la façon de traiter les plaintes d’un client quant à la collecte, la conservation, l’usage et la communication des renseignements le concernant;

Fin de la suppression
Début de la suppression

c) régir la communication par les banques étrangères autorisées des renseignements sur les règles mentionnées aux alinéas a) et b);

Fin de la suppression
Début de la suppression

d) obliger les banques étrangères autorisées à désigner parmi leurs dirigeants et employés se trouvant au Canada les responsables de la mise en oeuvre des règles mentionnées à l’alinéa b), ainsi que de la réception et du traitement des plaintes mentionnées à cet alinéa;

Fin de la suppression
Début de la suppression

e) obliger les banques étrangères autorisées à faire rapport des plaintes visées à l’alinéa b) et des mesures prises à leur égard;

Fin de la suppression
Début de la suppression

f) définir, pour l’application des alinéas a) à e) et des règlements pris en vertu de ceux-ci, les termes collecte, conservation et renseignements.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.