Loi sur les banques B-1.01
Article 611, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 328
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Note marginale :Exception
611 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’Début de la suppression article 576 Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa 627.998n) Fin de l’insertion, les renseignements que possède la banque étrangère autorisée sur un client ne tombent pas sous le coup du paragraphe 609(1) ou de l’article 610.
1 changement
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