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Loi sur les banques B-1.01

Article 611, tel que modifié par L.C. 2018, ch. 27, art. 328

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exception

611 Sous réserve des règlements pris en vertu de l’Début de la suppression article 576 Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa 627.998n) Fin de l’insertion, les renseignements que possède la banque étrangère autorisée sur un client ne tombent pas sous le coup du paragraphe 609(1) ou de l’article 610.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.