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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.17, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

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Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ouverture

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), dans tout point de service ou dans toute succursale au Canada dans lesquels elle ouvre des comptes de dépôt de détail par l’intermédiaire de personnes physiques, la banque membre ouvre un tel compte sur demande de la personne physique qui s’y présente et qui remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) produire auprès de la banque membre :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) soit deux documents provenant d’une source fiable, dont l’un indique son nom et son adresse et l’autre son nom et sa date de naissance, notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) des pièces d’identité délivrées par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) des avis de cotisation fiscale récents établis par le gouvernement du Canada, le gouvernement d’une province ou une municipalité,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) des relevés de prestations récents délivrés par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(D) des factures récentes de services publics canadiens,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(E) des relevés récents de compte bancaire ou de carte de crédit,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(F) des passeports étrangers,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(G) tout document réglementaire,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) soit tout document provenant d’une source fiable et indiquant son nom et sa date de naissance, pourvu que son identité soit aussi confirmée par un client en règle de la banque membre ou par une personne physique jouissant d’une bonne réputation dans la collectivité où le point de service ou la succursale est situé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) consentir, sur demande de la banque membre, à ce que celle-ci vérifie l’existence de l’une ou l’autre des circonstances prévues aux alinéas 627.18(1)a) à d) et vérifie les documents qu’elle produit;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) si la banque membre a des soupçons — fondés sur des motifs raisonnables liés à la vérification des circonstances prévues aux alinéas 627.18(1)a) à d) ou des documents produits par elle ou, le cas échéant, liés à tout renseignement fourni par elle dans le cadre de la demande — quant à son identité, produire une pièce d’identité délivrée par le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’une province sur laquelle figurent sa photographie et sa signature;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) si la banque membre est une coopérative de crédit fédérale, en devenir membre à la demande de la banque;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) remplir toute condition réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Ouverture à un autre endroit

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si une personne physique qui remplit les conditions énoncées au paragraphe (1) demande l’ouverture d’un compte de dépôt de détail à un point de service où l’ouverture d’un tel compte peut seulement être commencée, la banque membre n’est pas tenue d’ouvrir le compte à ce point de service, mais elle doit l’ouvrir à un autre endroit.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Demande présentée d’une autre manière

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La banque membre ouvre un compte de dépôt de détail pour la personne physique qui lui présente sa demande selon toute modalité réglementaire et qui remplit toute condition réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucun dépôt minimum ou solde créditeur minimum

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Il est interdit à la banque membre d’exiger de la personne physique qu’elle fasse un dépôt initial minimum ou qu’elle maintienne un solde créditeur minimum.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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