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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.26, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Sans frais

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Il est interdit à une institution d’imposer des frais :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) pour l’encaissement d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, à toute banque ou autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale ou à toute banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) pour l’encaissement de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) pour les chèques ou autres effets tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, ou d’un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépôts du gouvernement du Canada

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le paragraphe (1) n’interdit pas les arrangements entre le gouvernement du Canada et l’institution concernant :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la rémunération à verser pour services fournis par l’institution au gouvernement du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) les intérêts à payer sur tout ou partie des dépôts du gouvernement du Canada auprès de l’institution.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.