Loi sur les banques B-1.01
Article 627.26, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Sans frais
Fin de l’insertiona) pour l’encaissement d’un chèque ou autre effet tiré sur le receveur général ou sur son compte à la Banque du Canada, à toute banque ou autre institution financière canadienne acceptant des dépôts constituée sous le régime d’une loi fédérale ou à toute banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada;
Fin de l’insertionb) pour l’encaissement de tout autre effet émis à titre d’autorisation de paiement de fonds sur le Trésor;
Fin de l’insertionc) pour les chèques ou autres effets tirés en faveur du receveur général, du gouvernement du Canada ou de l’un de ses ministères, ou d’un fonctionnaire en sa qualité officielle, et présentés pour dépôt au crédit du receveur général.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépôts du gouvernement du Canada
Fin de l’insertiona) la rémunération à verser pour services fournis par l’institution au gouvernement du Canada;
Fin de l’insertionb) les intérêts à payer sur tout ou partie des dépôts du gouvernement du Canada auprès de l’institution.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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