Aller au contenu

Loi sur les banques B-1.01

Article 627.34, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :État de compte d’une carte de crédit

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve des règlements, l’institution envoie à toute personne physique à qui a été émise une carte de crédit au Canada à des fins autres que commerciales un état de compte pour chaque cycle de facturation sans délai après le dernier jour du cycle.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Date d’exigibilité du paiement minimal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Il est interdit à l’institution d’exiger que le paiement minimal dû sur le solde impayé du compte soit effectué moins de vingt et un jours après le dernier jour d’un cycle de facturation donné.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Jour autre qu’un jour ouvrable

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Lorsque la date d’échéance du paiement minimal dû sur le solde impayé d’un tel compte ne tombe pas un jour ouvrable, l’institution considère le paiement fait le jour ouvrable suivant comme ayant été fait dans le délai prévu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Aucuns intérêts si le solde est payé en totalité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Il est interdit à l’institution de réclamer des intérêts sur les achats de biens ou de services effectués durant un cycle de facturation si la personne physique paie en totalité le solde impayé du compte au plus tard à la date prévue.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 627.34 — Loi sur les banques — Comparer deux versions — Agora