Loi sur les banques B-1.01
Article 627.37, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Recouvrement de créances
Fin de l’insertion627.37 Dans le cadre de ses relations avec une personne physique ayant contracté une dette auprès d’elle dans le cadre d’une convention de crédit conclue à des fins autres que commerciales :
Fin de l’insertiona) il est interdit à l’institution de communiquer ou de tenter de communiquer avec la personne, tout membre de sa famille, toute personne qui habite dans sa résidence, ses voisins, amis, employeurs ou ses connaissances d’une façon ou à une fréquence propre à constituer du harcèlement, notamment :
Fin de l’insertion(i) de menacer ou d’intimider oralement ou d’employer un langage menaçant ou violent,
Fin de l’insertion(iii) de rendre public ou de menacer de rendre public le défaut de paiement de la personne;
Fin de l’insertionb) l’institution se conforme à toutes autres pratiques de recouvrement des créances prévues par règlement.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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