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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.48, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Approbation d’une personne morale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre peut, sur recommandation du commissaire et pour l’application du présent article, approuver, à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont la mission, aux termes de ses lettres patentes, est à son avis d’examiner les plaintes visées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements, documents et pièces justificatives

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La personne morale présente sa demande d’approbation au commissaire; elle y joint, de la manière fixée par celui-ci, les renseignements, documents et pièces justificatives qu’il exige.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Facteurs à considérer

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Avant d’approuver une personne morale, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la réputation exigée en application de l’alinéa 627.49a);

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) des politiques et des procédures, ainsi qu’un mandat encadrant ses fonctions et ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, qui lui permettent de remplir les conditions énoncées aux alinéas 627.49b) à m).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation d’adhésion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Toute institution doit être membre d’une seule personne morale approuvée en vertu du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La personne morale approuvée n’est pas mandataire de Sa Majesté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication de l’approbation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) L’approbation donnée en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

Fin de l’insertion
1 changement

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