Loi sur les banques B-1.01
Article 627.48, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Approbation d’une personne morale
Fin de l’insertion627.48 (1) Le ministre peut, sur recommandation du commissaire et pour l’application du présent article, approuver, à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ou de la Loi canadienne sur les sociétés par actions dont la mission, aux termes de ses lettres patentes, est à son avis d’examiner les plaintes visées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs.
Fin de l’insertionNote marginale :Renseignements, documents et pièces justificatives
Fin de l’insertion(2) La personne morale présente sa demande d’approbation au commissaire; elle y joint, de la manière fixée par celui-ci, les renseignements, documents et pièces justificatives qu’il exige.
Fin de l’insertionNote marginale :Facteurs à considérer
Fin de l’insertion(3) Avant d’approuver une personne morale, le ministre prend en compte tous les facteurs qu’il estime pertinents, notamment le fait que la personne morale a ou non :
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation d’adhésion
Fin de l’insertionNote marginale :Non-mandataire de Sa Majesté
Fin de l’insertion(5) La personne morale approuvée n’est pas mandataire de Sa Majesté.
Fin de l’insertionNote marginale :Publication de l’approbation
Fin de l’insertion(6) L’approbation donnée en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.