Loi sur les banques B-1.01
Article 627.49, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Maintien de l’approbation
Fin de l’insertiona) conserver la réputation pour ce qui est de son exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité;
Fin de l’insertionb) rendre les services qu’elle offre à titre d’organisme externe de traitement des plaintes accessibles partout au Canada dans les deux langues officielles et sans frais pour les auteurs des plaintes;
Fin de l’insertionc) veiller à ce que toute personne qui agit en son nom, relativement à une plainte, soit impartiale et soit indépendante des parties à celle-ci;
Fin de l’insertiond) aviser par écrit sans délai le commissaire si elle conclut qu’une plainte soulève un problème systémique;
Fin de l’insertione) dans les trente jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit une plainte, aviser l’auteur de la plainte lorsque, selon elle, la plainte, ou toute partie de celle-ci, ne relève pas de son mandat, lui en fournir par écrit les raisons pour lesquelles elle n’en relève pas et lui fournir le nom de toute entité à qui il peut présenter la plainte;
Fin de l’insertionf) sauf si la personne qui lui présente une plainte lui fournit l’accusé de réception visé à l’alinéa 627.43(4)a), obtenir de l’institution membre visée par la plainte la confirmation que le délai réglementaire visé à l’alinéa 627.43(1)a) a expiré;
Fin de l’insertiong) examiner impartialement les plaintes visées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs;
Fin de l’insertionh) au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle elle dispose de l’ensemble des renseignements nécessaires à l’examen de la plainte, présenter par écrit aux parties à la plainte une recommandation finale;
Fin de l’insertioni) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle elle présente une recommandation finale, rendre accessible sans frais sur son site Web un résumé de la décision, lequel comprend notamment :
Fin de l’insertion(i) la description de la nature de la plainte sur laquelle porte la recommandation,
Fin de l’insertionj) dans les cent trente-cinq jours qui suivent la fin de chaque exercice, déposer auprès du commissaire, pour cet exercice, un rapport écrit sur l’exercice de ses fonctions et de ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, lequel comprend notamment :
Fin de l’insertion(A) sa constitution, sa régie interne, son mandat et l’identité de ses institutions membres,
Fin de l’insertion(B) toutes les sources de financement dont elle dispose pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, notamment les droits qu’elle impose à chacune de ses institutions membres pour ses services et le mode de calcul de ceux-ci,
Fin de l’insertion(ii) un résumé des résultats de toute consultation faite auprès de ses institutions membres et des auteurs des plaintes,
Fin de l’insertion(iii) pour chacune de ses institutions membres, le nombre et la nature des plaintes reçues ainsi que le nombre de plaintes qui, selon elle, relevaient de son mandat, le nombre de recommandations finales présentées aux parties et le nombre de plaintes qui, selon elle, ont été réglées à la satisfaction de leurs auteurs,
Fin de l’insertion(v) le nombre de plaintes reçues qui, selon elle, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas,
Fin de l’insertion(vi) le nombre de recommandations finales prévoyant une compensation présentées aux parties,
Fin de l’insertion(vii) la compensation moyenne et la compensation totale qui a été accordée relativement aux plaintes reçues qui, selon elle, relevaient de son mandat;
Fin de l’insertionk) sans délai après son dépôt auprès du commissaire, rendre accessible le rapport sans frais sur son site Web et le fournir à toute personne qui lui en fait la demande;
Fin de l’insertionl) soumettre, tous les cinq ans, l’exercice de ses fonctions et de ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes à l’évaluation d’un tiers faite conformément au mandat qu’elle établit en consultation avec le commissaire;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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