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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.49, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Maintien de l’approbation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Pour maintenir l’approbation qui lui est donnée en vertu du paragraphe 627.48(1), la personne morale remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) conserver la réputation pour ce qui est de son exploitation selon des normes élevées de moralité et d’intégrité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) rendre les services qu’elle offre à titre d’organisme externe de traitement des plaintes accessibles partout au Canada dans les deux langues officielles et sans frais pour les auteurs des plaintes;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) veiller à ce que toute personne qui agit en son nom, relativement à une plainte, soit impartiale et soit indépendante des parties à celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) aviser par écrit sans délai le commissaire si elle conclut qu’une plainte soulève un problème systémique;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) dans les trente jours qui suivent la date à laquelle elle reçoit une plainte, aviser l’auteur de la plainte lorsque, selon elle, la plainte, ou toute partie de celle-ci, ne relève pas de son mandat, lui en fournir par écrit les raisons pour lesquelles elle n’en relève pas et lui fournir le nom de toute entité à qui il peut présenter la plainte;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) sauf si la personne qui lui présente une plainte lui fournit l’accusé de réception visé à l’alinéa 627.43(4)a), obtenir de l’institution membre visée par la plainte la confirmation que le délai réglementaire visé à l’alinéa 627.43(1)a) a expiré;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) examiner impartialement les plaintes visées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) au plus tard cent vingt jours après la date à laquelle elle dispose de l’ensemble des renseignements nécessaires à l’examen de la plainte, présenter par écrit aux parties à la plainte une recommandation finale;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle elle présente une recommandation finale, rendre accessible sans frais sur son site Web un résumé de la décision, lequel comprend notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la description de la nature de la plainte sur laquelle porte la recommandation,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le nom de l’institution visée par la plainte,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la description de la compensation qui a été accordée à toute personne visée à l’un des alinéas 627.44c) et d),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) les motifs de la recommandation finale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) tout renseignement réglementaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) dans les cent trente-cinq jours qui suivent la fin de chaque exercice, déposer auprès du commissaire, pour cet exercice, un rapport écrit sur l’exercice de ses fonctions et de ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, lequel comprend notamment :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) des renseignements sur :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(A) sa constitution, sa régie interne, son mandat et l’identité de ses institutions membres,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(B) toutes les sources de financement dont elle dispose pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, notamment les droits qu’elle impose à chacune de ses institutions membres pour ses services et le mode de calcul de ceux-ci,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(C) les résultats de la plus récente des évaluations visées à l’alinéa l),

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) un résumé des résultats de toute consultation faite auprès de ses institutions membres et des auteurs des plaintes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) pour chacune de ses institutions membres, le nombre et la nature des plaintes reçues ainsi que le nombre de plaintes qui, selon elle, relevaient de son mandat, le nombre de recommandations finales présentées aux parties et le nombre de plaintes qui, selon elle, ont été réglées à la satisfaction de leurs auteurs,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la durée moyenne de l’examen des plaintes,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) le nombre de plaintes reçues qui, selon elle, ne relevaient pas de son mandat et les raisons pour lesquelles elles n’en relevaient pas,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) le nombre de recommandations finales prévoyant une compensation présentées aux parties,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) la compensation moyenne et la compensation totale qui a été accordée relativement aux plaintes reçues qui, selon elle, relevaient de son mandat;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) sans délai après son dépôt auprès du commissaire, rendre accessible le rapport sans frais sur son site Web et le fournir à toute personne qui lui en fait la demande;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

l) soumettre, tous les cinq ans, l’exercice de ses fonctions et de ses activités à titre d’organisme externe de traitement des plaintes à l’évaluation d’un tiers faite conformément au mandat qu’elle établit en consultation avec le commissaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

m) remplir toute condition réglementaire.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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