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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.51, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur du 30 juin 2022 au 21 juin 2023

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Désignation d’une personne morale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le ministre peut, pour l’application du présent article, désigner, à titre d’organisme externe de traitement des plaintes, une personne morale constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif dont la mission est à son avis d’examiner les plaintes visées à l’alinéa 627.43(1)a) qui n’ont pas été réglées par ses institutions membres à la satisfaction de leurs auteurs.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Effet de la désignation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Si une personne morale est désignée en vertu du paragraphe (1), aucune approbation ne peut être donnée en vertu du paragraphe 627.48(1) et toute approbation donnée en application de ce paragraphe est révoquée et la personne morale poursuit l’examen de toute plainte en instance devant une personne morale approuvée en vertu du paragraphe 627.48(1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Obligation d’adhésion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Toute institution doit être membre de la personne morale désignée en vertu du paragraphe (1).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Administrateurs

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Le ministre peut, en conformité avec les lettres patentes et les statuts de la personne morale, nommer la majorité des administrateurs de celle-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) La personne morale désignée n’est pas mandataire de Sa Majesté.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Publication de la désignation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(6) La désignation faite en vertu du paragraphe (1) est publiée dans la Gazette du Canada.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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