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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.55, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Communication de renseignements

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’institution tenue sous le régime de la présente section de communiquer des renseignements le fait dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur et, sauf disposition contraire prévue sous le régime de la présente section, par écrit.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Accord conclu par téléphone

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sous réserve des règlements, l’institution qui conclut un accord relatif à un produit ou à un service au Canada avec une personne oralement par téléphone est réputée avoir communiqué par écrit les renseignements visés au paragraphe (1) si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) avant la conclusion de l’accord, elle communique oralement à la personne :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) d’une part, les renseignements ou toute partie réglementaire de ceux-ci,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’autre part, tout renseignement réglementaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) sans délai après la conclusion de l’accord, elle les lui fournit par écrit.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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