Loi sur les banques B-1.01
Article 627.55, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication de renseignements
Fin de l’insertion627.55 (1) L’institution tenue sous le régime de la présente section de communiquer des renseignements le fait dans un langage et d’une manière simples et clairs et n’induisant pas en erreur et, sauf disposition contraire prévue sous le régime de la présente section, par écrit.
Fin de l’insertionNote marginale :Accord conclu par téléphone
Fin de l’insertiona) avant la conclusion de l’accord, elle communique oralement à la personne :
Fin de l’insertion(i) d’une part, les renseignements ou toute partie réglementaire de ceux-ci,
Fin de l’insertionb) sans délai après la conclusion de l’accord, elle les lui fournit par écrit.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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