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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.57, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Encadré informatif

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’institution tenue sous le régime de la présente section de communiquer des renseignements soit dans un formulaire de demande, soit avant la conclusion d’un accord relatif à un produit ou à un service est tenue, au moment où elle les communique, de communiquer les renseignements réglementaires en les présentant bien en évidence dans un seul encadré informatif exposé bien en évidence.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Encadré informatif — communication par téléphone

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’institution attire l’attention, oralement, sur les renseignements qu’elle est tenue de communiquer dans l’encadré informatif lorsque, selon le cas :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) elle sollicite une demande pour le produit ou le service d’une personne oralement par téléphone;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une personne communique avec elle oralement par téléphone afin de présenter une demande pour le produit ou le service.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.