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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.78, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur du 30 juin 2022 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Émission

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Avant la conclusion avec une personne d’un accord visant l’émission d’un instrument de type dépôt, d’un billet à capital protégé ou d’un produit réglementaire, l’institution lui communique ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la durée du produit et les modalités de remboursement du capital et de paiement de l’intérêt, s’il y a lieu;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si le taux d’intérêt applicable au produit est fixe, le taux annuel et, s’il est variable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) son mode de calcul,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’acceptation bancaire utilisé pour le calculer,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’acceptation bancaire en vigueur au moment de la communication,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) la façon d’obtenir le taux d’intérêt de l’institution durant la période d’investissement;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) les frais liés au produit et leur incidence sur l’intérêt à payer;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) les risques associés au produit, notamment, le cas échéant, le risque qu’il ne produise aucun intérêt;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

f) le cas échéant, le fait que le dépôt relatif au produit n’est pas assurable par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

g) le cas échéant, le fait que l’achat du produit peut être résolu par la personne et, en pareil cas, les modalités de la résolution;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

h) le cas échéant, le fait que l’accord proposé prévoit que l’institution est autorisée à modifier les modalités relatives au produit et, si elle l’est, dans quelles circonstances;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

i) le cas échéant, le fait que la structure ou la gestion du produit peut avoir pour effet de placer l’institution en situation de conflit d’intérêts;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

j) tout autre renseignement susceptible d’avoir une incidence sur sa décision de conclure l’accord;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

k) tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Nouvel instrument émis sans nouvel accord

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) L’institution qui, à l’échéance d’un instrument de type dépôt émis aux termes d’un accord visé au paragraphe (1), en émet un nouveau aux termes de cet accord communique les renseignements réglementaires à la personne avec qui elle a conclu l’accord sans délai après l’émission du nouvel instrument.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.