Loi sur les banques B-1.01
Article 627.78, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur du 30 juin 2022 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Émission
Fin de l’insertiona) la durée du produit et les modalités de remboursement du capital et de paiement de l’intérêt, s’il y a lieu;
Fin de l’insertionb) si le taux d’intérêt applicable au produit est fixe, le taux annuel et, s’il est variable :
Fin de l’insertion(ii) le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’acceptation bancaire utilisé pour le calculer,
Fin de l’insertion(iii) le taux d’intérêt préférentiel ou le taux d’acceptation bancaire en vigueur au moment de la communication,
Fin de l’insertion(iv) la façon d’obtenir le taux d’intérêt de l’institution durant la période d’investissement;
Fin de l’insertionc) les frais liés au produit et leur incidence sur l’intérêt à payer;
Fin de l’insertiond) le mode de calcul de l’intérêt et les limites applicables à l’égard de cet intérêt;
Fin de l’insertione) les risques associés au produit, notamment, le cas échéant, le risque qu’il ne produise aucun intérêt;
Fin de l’insertionf) le cas échéant, le fait que le dépôt relatif au produit n’est pas assurable par la Société d’assurance-dépôts du Canada;
Fin de l’insertiong) le cas échéant, le fait que l’achat du produit peut être résolu par la personne et, en pareil cas, les modalités de la résolution;
Fin de l’insertionh) le cas échéant, le fait que l’accord proposé prévoit que l’institution est autorisée à modifier les modalités relatives au produit et, si elle l’est, dans quelles circonstances;
Fin de l’insertioni) le cas échéant, le fait que la structure ou la gestion du produit peut avoir pour effet de placer l’institution en situation de conflit d’intérêts;
Fin de l’insertionj) tout autre renseignement susceptible d’avoir une incidence sur sa décision de conclure l’accord;
Fin de l’insertionNote marginale :Nouvel instrument émis sans nouvel accord
Fin de l’insertion(2) L’institution qui, à l’échéance d’un instrument de type dépôt émis aux termes d’un accord visé au paragraphe (1), en émet un nouveau aux termes de cet accord communique les renseignements réglementaires à la personne avec qui elle a conclu l’accord sans délai après l’émission du nouvel instrument.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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