Loi sur les banques B-1.01
Article 627.87, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Instruments financiers et billets
Fin de l’insertiona) la façon dont le public peut obtenir des renseignements à leur égard;
Fin de l’insertionb) s’agissant d’une publicité qui énonce leurs caractéristiques ou l’intérêt à payer aux termes de ceux-ci, les renseignements suivants :
Fin de l’insertion(i) la façon dont courent les intérêts et les limites applicables à leur égard,
Fin de l’insertion(ii) le cas échéant, le fait que les dépôts relatifs à ceux-ci ne sont pas assurables par la Société d’assurance-dépôts du Canada;
Fin de l’insertionNote marginale :Cas de non-application
Fin de l’insertionNote marginale :Rendement du marché
Fin de l’insertion(3) Dans toute publicité au Canada portant sur un billet à capital protégé dans laquelle elle utilise des renseignements relatifs au rendement antérieur du marché, l’institution communique, visuellement ou oralement, les hypothèses utilisées dans tout exemple hypothétique auquel elle a eu recours dans la publicité pour représenter ce rendement et le fait que le rendement antérieur du marché n’est pas un indicateur de son rendement futur.
Fin de l’insertionNote marginale :Juste représentation
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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