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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.87, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Instruments financiers et billets

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Dans toute publicité au Canada portant sur des instruments de type dépôt, des billets à capital protégé ou des produits réglementaires, l’institution communique, visuellement ou oralement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la façon dont le public peut obtenir des renseignements à leur égard;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’une publicité qui énonce leurs caractéristiques ou l’intérêt à payer aux termes de ceux-ci, les renseignements suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) la façon dont courent les intérêts et les limites applicables à leur égard,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le cas échéant, le fait que les dépôts relatifs à ceux-ci ne sont pas assurables par la Société d’assurance-dépôts du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) tout renseignement réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Cas de non-application

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le sous-alinéa (1)b)(ii) ne s’applique pas à la banque étrangère autorisée qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2) ni à la banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Rendement du marché

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Dans toute publicité au Canada portant sur un billet à capital protégé dans laquelle elle utilise des renseignements relatifs au rendement antérieur du marché, l’institution communique, visuellement ou oralement, les hypothèses utilisées dans tout exemple hypothétique auquel elle a eu recours dans la publicité pour représenter ce rendement et le fait que le rendement antérieur du marché n’est pas un indicateur de son rendement futur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Juste représentation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’institution fait une juste représentation du rendement antérieur du marché et n’utilise que des hypothèses réalistes dans les exemples hypothétiques auxquels elle a recours dans ses publicités visées au paragraphe (3).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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