Loi sur les banques B-1.01
Article 627.92, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Émission
Fin de l’insertionc) dans le cas d’un produit promotionnel, la date limite, le cas échéant, pour l’utilisation par la personne des fonds qui y sont versés;
Fin de l’insertiond) un numéro de téléphone sans frais à composer pour demander des renseignements au sujet du produit de paiement prépayé, notamment les modalités relatives à celui-ci et son solde, et pour présenter une plainte;
Fin de l’insertione) les restrictions d’utilisation ci-après qui sont applicables à l’égard du produit et qui sont imposées par l’institution émettrice :
Fin de l’insertion(iii) toute autre restriction susceptible d’avoir une incidence sur la décision de la personne de conclure l’accord;
Fin de l’insertionf) les frais qui peuvent être imposés à la personne par l’institution émettrice à l’égard du produit;
Fin de l’insertiong) si les fonds qui y sont versés ne sont pas assurés par la Société d’assurance-dépôts du Canada, une indication à cet égard;
Fin de l’insertion(i) dans le cas d’un produit promotionnel, soit de l’absence de date limite pour l’utilisation par la personne des fonds qui y sont versés, soit de la date limite pour les utiliser,
Fin de l’insertion(ii) dans le cas de tout autre produit de paiement prépayé, de l’absence de date limite pour l’utilisation par la personne des fonds qui y sont versés;
Fin de l’insertionNote marginale :Mode de communication
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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