Loi sur les banques B-1.01
Article 627.991, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329
- Version
- En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)
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Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Modifications
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
627.991 Avant la prise d’effet de toute modification qu’elle apporte aux modalités relatives à un produit enregistré, l’institution communique la modification à la personne à qui le produit a été émis.
Fin de l’insertion1 changement
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