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Loi sur les banques B-1.01

Article 627.995, ajouté par L.C. 2018, ch. 27, art. 329

Version
En vigueur depuis le 30 juin 2022 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Réunion

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Après la remise du préavis, mais avant la fermeture de la succursale ou la cessation de l’activité, le commissaire exige de la banque membre qu’elle convoque et tienne une réunion de ses représentants et de ceux de l’Agence ainsi que de toute personne intéressée qui se trouve dans le secteur touché par la fermeture de la succursale ou la cessation de l’activité en vue de discuter de la fermeture ou de la cessation de l’activité visée, notamment des autres modes de prestation des services offerts par la banque et des mesures visant à aider les clients de la succursale à s’adapter à la fermeture ou à la cessation de l’activité, si, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la banque membre n’a pas suffisamment fait de consultations dans ce secteur pour lui permettre de saisir les points de vue des personnes intéressées qui s’y trouvent relativement à la fermeture, à la cessation de l’activité, aux autres modes de prestation des services offerts par la banque membre et aux mesures visant à aider les clients de la succursale à s’adapter à la fermeture ou à la cessation de l’activité;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) une personne ou un représentant du secteur en fait la demande au commissaire et la demande n’est ni frivole, ni vexatoire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Règles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le commissaire peut établir des règles en matière de convocation et de tenue d’une telle réunion.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux règles établies en vertu du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.