Loi sur les banques B-1.01
Article 403, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 542
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande d’ordonnance judiciaire
403 (1) En cas d’inobservation de l’arrêté prévu aux paragraphes 401.2(7)Début de l’insertion , 402(1) Fin de l’insertionou 402Début de l’insertion .2 Fin de l’insertion(1), une ordonnance d’exécution peut, au nom du ministre, être requise d’un tribunal.
Note marginale :Ordonnance
(2) Le tribunal saisi de la requête peut rendre l’ordonnance nécessaire en l’espèce pour donner effet aux modalités de l’arrêté et enjoindre, notamment, à la banque concernée de vendre les actions ou de remettre pour achat ou rachat ou de transférer à un autre membre les parts sociales en cause.
Note marginale :Appel
(3) L’ordonnance peut être portée en appel de la même manière et devant la même juridiction que toute autre ordonnance rendue par le tribunal.
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