Loi sur les banques B-1.01
Article 614.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 545
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accord prudentiel
614.1 Le surintendant peut conclure un accord, Début de l’insertion ci-après Fin de l’insertionappelé « accord prudentiel », avec une banque étrangère autorisée afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses déposants et créanciers Début de l’insertion ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace Fin de l’insertionà Début de la suppression l’égard Fin de la suppressionDébut de l’insertion son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre Fin de l’insertiondes activités qu’elle exerce au Canada.
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