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Loi sur les banques B-1.01

Article 614.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 545

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Accord prudentiel

614.1 Le surintendant peut conclure un accord, Début de l’insertion ci-après Fin de l’insertionappelé « accord prudentiel », avec une banque étrangère autorisée afin de mettre en oeuvre des mesures visant à protéger les intérêts de ses déposants et créanciers Début de l’insertion ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace Fin de l’insertionà Début de la suppression l’égard Fin de la suppressionDébut de l’insertion son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre Fin de l’insertiondes activités qu’elle exerce au Canada.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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