Loi sur les banques B-1.01
Article 616, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 547
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Exécution judiciaire
616 (1) En cas de manquement soit à un accord prudentiel conclu en vertu de l’article 614.1, soit à une décision prise Début de la suppression aux termes Fin de la suppressionDébut de l’insertion en vertu Fin de l’insertiondes paragraphes 615(Début de l’insertion 1), (1. Fin de l’insertion1) ou (3), soit à une disposition de la présente loi — notamment une obligation —, le surintendant peut, en plus de toute autre mesure qu’il est déjà habilité à prendre sous le régime de celle-ci, demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la banque étrangère autorisée ou personne en faute à mettre fin ou Début de l’insertion à Fin de l’insertionremédier au manquement, ou toute autre ordonnance qu’il juge indiquée Début de la suppression en l’espèce Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les circonstances Fin de l’insertion.
Note marginale :Appel
(2) L’ordonnance ainsi rendue peut être portée en appel, de la même façon, devant la juridiction compétente pour juger en appel toute autre ordonnance du tribunal.
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