Loi sur les banques B-1.01
Article 623, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 552
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Comité consultatif
623 Le surintendant peut, parmi les banques et les banques étrangères autorisées qui sont assujetties à la cotisation prévue à l’article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières et doivent contribuer aux frais résultant de la prise de contrôle visée Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion aux paragraphes Fin de l’insertion619(Début de l’insertion 1) ou (2. Fin de l’insertion1), former un comité d’au plus six membres pour le conseiller en ce qui concerne l’actif ou toute autre question afférente à ses devoirs et responsabilités dans l’exercice du contrôle.
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