Loi sur les banques B-1.01
Article 644.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 557
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Accord prudentiel
644.1 Le surintendant peut conclure un accord, Début de l’insertion ci-après Fin de l’insertionappelé « accord prudentiel », avec une banque afin de mettre en oeuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer sa santé financière Début de l’insertion ou afin d’établir des politiques et des procédures adéquates pour qu’elle soit protégée contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité Fin de l’insertion.
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