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Loi sur les banques B-1.01

Article 557, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 147

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 29 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 30 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Versement à la Banque du Canada

 (1) Au plus tard le 31 décembre de chaque année, la banque étrangère autorisée verse à la Banque du Canada le montant du dépôt ou de l’effet en cause, plus éventuellement les intérêts calculés conformément aux modalités y afférentes, dans les situations suivantes :

a) un dépôt Début de l’insertion payable au Canada y Fin de l’insertiona été fait Début de la suppression au Canada, est payable au Canada en monnaie canadienne Fin de la suppressionetDébut de la suppression n’a fait l’objet Fin de la suppression, pendant une période de dix ans, Début de l’insertion il n’a fait l’objet Fin de l’insertiond’aucun mouvement — opération, demande ou accusé de réception d’un état de compte par le déposant —, Début de la suppression et ce depuis Fin de la suppressionDébut de l’insertion le point de départ de cette période étant Fin de l’insertionl’échéance du termeDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondans le cas d’un dépôt à termeDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou, dans le cas de tout autre dépôt, Début de la suppression depuis Fin de la suppressionla date de la dernière opération ou, si elle est postérieure, celle de la dernière demande ou du dernier accusé de réception d’un état de compte;

b) un chèque, une traite ou une lettre de change — y compris un tel effet tiré par une de ses succursales sur une autre de ses succursales mais à l’exclusion de l’effet émis en paiement d’un dividende sur son capital — payable au Canada Début de la suppression en monnaie canadienne Fin de la suppressiona été émis, visé ou accepté par elle au Canada et aucun paiement n’a été fait à cet égard pendant une période de dix ans depuis Début de la suppression la dernière Fin de la suppressionDébut de l’insertion celui Fin de l’insertiondes Début de la suppression dates suivantes  Fin de la suppressionDébut de l’insertion événements ci-après qui se produit le dernier  Fin de l’insertion: émission, visa, acceptation ou échéance.

Le versement libère la banque étrangère autorisée de toute responsabilité à l’égard du dépôt ou de l’effet.

Début de l’insertion

Note marginale :Taux de change

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(1.1) Avant de procéder au versement, la banque étrangère autorisée convertit en dollars canadiens tout montant, en devise étrangère, d’un dépôt ou d’un effet visé au paragraphe (1), selon un taux de change déterminé conformément aux règles visées au paragraphe 26.03(2) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Fin de l’insertion

Note marginale :Détails à fournir

(2) Lors du versement, la banque étrangère autorisée est tenue, pour chaque dépôt ou effet, de fournir à la Banque du Canada, dans la mesure où elle en a connaissance, les renseignements mis à jour suivants :

a) dans le cas d’un dépôt :

(i) le nom du titulaire du dépôt Début de l’insertion et Fin de l’insertion, Début de l’insertion s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale, Fin de l’insertion

(ii) son adresse enregistrée,

(iii) le solde du dépôt,

(iv) la succursale de la banque étrangère autorisée dans laquelle la dernière opération concernant le dépôt a eu lieu et la date de celle-ci;

b) dans le cas d’un effet :

(i) le nom de la personne à qui ou à la demande de qui l’effet a été émis, visé ou accepté Début de l’insertion et Fin de l’insertion, Début de l’insertion s’il s’agit d’une personne physique, sa date de naissance et son numéro d’assurance sociale, Fin de l’insertion

(ii) son adresse enregistrée,

(iii) le nom du bénéficiaire de l’effet,

(iv) le montant et la date de l’effet,

(v) le nom du lieu où l’effet était à payer,

(vi) la succursale de la banque étrangère autorisée où l’effet a été émis, visé ou accepté.

Note marginale :Cartes et délégations de signature

(2.1) La banque étrangère autorisée Début de la suppression lui Fin de la suppressionfournit Début de la suppression , sur demande écrite de Fin de la suppressionDébut de l’insertion à Fin de l’insertionla Banque du Canada Début de la suppression , Fin de la suppressiondes copies des cartes et délégations de signature afférentes pour chaque dépôt ou effet à l’égard duquel le versement a été fait. Si elle n’en possède pas pour un Début de l’insertion tel Fin de l’insertiondépôt ou Début de la suppression un Fin de la suppressioneffetDébut de la suppression relatif à la demande Fin de la suppression, elle en informe la Banque du Canada.

Note marginale :Paiement au réclamant

(3) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, quand elle a reçu un versement et si le dépôt lui est réclamé ou l’effet lui est présenté par la personne qui, abstraction faite de cet article, aurait droit au paiement correspondant, la Banque du Canada est tenue de lui payer, à son agence de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable, un montant égal à celui qui lui a été versé, avec les intérêts éventuellement payables, aux taux et selon le mode de calcul fixés par le ministre, pour la période — d’au plus dix ans — comprise entre le jour où elle a reçu le versement et la date du paiement.

Note marginale :Exécution de l’obligation

(4) L’exécution de l’obligation imposée par le paragraphe (3) à la Banque du Canada peut être poursuivie par voie d’action intentée contre celle-ci devant un tribunal de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable.

6 changements

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