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Loi sur les banques B-1.01

Article 613

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 13 janvier 2024
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 14 janvier 2024, jusqu’au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Examen des banques étrangères autorisées

613 (1) Afin de vérifier si la banque étrangère autorisée se conforme à la présente loi Début de l’insertion et si elle a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada Fin de l’insertion, le surintendant, Début de l’insertion à l’occasion, mais Fin de l’insertionau moins une fois par an dans le cas d’une banque qui ne fait pas l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), procède ou fait procéder à un examen et à une enquête Début de la suppression portant Fin de la suppressionDébut de l’insertion qui portent Fin de l’insertionsur l’activité commerciale et les affaires internes de la banque étrangère autorisée et dont il fait rapport au ministre.

Début de la suppression

Note marginale :Intégrité ou sécurité

Fin de la suppression

(1.1) Début de la suppression Afin de vérifier si la banque étrangère autorisée a des politiques et des procédures adéquates pour se protéger contre toute menace à son intégrité ou à sa sécurité dans le cadre des activités qu’elle exerce au Canada Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression le surintendant Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2023 Fin de l’insertion, Début de la suppression à l’occasion Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 26 Fin de l’insertion, Début de la suppression procède ou fait procéder à un examen et à une enquête qui portent sur l’activité commerciale et les affaires internes de la banque étrangère autorisée et dont il fait rapport au ministre Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 544] Fin de l’insertion

Note marginale :Droit d’obtenir communication des pièces

(2) Le surintendant ou toute personne agissant sous ses ordres :

a) a accès aux livres, à la caisse, aux autres éléments d’actif et aux titres détenus par la banque étrangère autorisée ou pour son compte;

b) peut exiger des administrateurs, des dirigeants, des employés ou du vérificateur qu’ils lui fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements et éclaircissements qu’il réclame sur la situation et les affaires internes de la banque étrangère autorisée ou de toute entité dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de la partie XII.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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